PRESTATIONS DE SERVICE COMPRISES, notamment :
• Élaboration du dossier de Permis de Construire (du dépôt à l'obtention)
• Assistance dans la souscription de la police "Dommages-Ouvrage"
• Coordination et contrôle du chantier
• Service Après-Vente.
PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE FIXE :
• Forfaitaire et définitif sauf clause au contrat mentionnant précisément les modes de révision possibles, en fonction de l'indice BT 01.
MODALITÉS DE RÈGLEMENTS FIXES :
• Vous versez des acomptes en fonction du stade d'avancement des travaux, conformément au texte de loi
• Vous versez le solde dans des conditions réglementées.
• En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % est consignée jusqu'à la levée des réserves.
• Garantie de Remboursement, en cas de versement d'acomptes avant l'ouverture du chantier :
Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus des prêts, du permis de construire...) ou d'exercice de la faculté de rétractation.
Celle-ci s'applique en cas de défaillance du constructeur.
La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.*
La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours.
C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l'acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger, dans le délai de réalisation des conditions suspensives fixé dans votre contrat, l'Attestation Nominative de Garantie de Livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d'un document original.
POUR OBTENIR TOUTES LES GARANTIES OLBIGATOIRES :
• Un interlocuteur unique
• La Garantie de Remboursement des sommes versées avant l'ouverture de chantier
• La Garantie de Livraison à prix et délais convenus
• La Garantie de Parfait-Achèvement
• La Garantie de Bon Fonctionnement
• La Garantie Décennale
• Le paiement des travaux strictement réglementé
• En option, la souscription de l'assurance "Dommages-Ouvrage" obligatoire pour votre compte
ET OBTENIR DES AVANTAGES
Choisir un constructeur de Maisons Individuelles membre de LCA-FFB, c'est vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990.
LES GARANTIES DE LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
• Un interlocuteur unique
• La garantie financière de l'achèvement de l'immeuble
• La garantie des vices de construction ou des défauts de conformité apparents
• La garantie de bon fonctionnement
• La garantie décennale
• Le paiement des travaux suivent un échéancier réglementé
• La souscription de l'assurance "Dommages-Ouvrage" obligatoire